Particulier employeur : vous êtes responsable de la sécurité de votre employé
Publié le :
28/04/2021
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Source : www.moneyvox.frMadame X faisait le ménage chez son employeur quand elle a chuté du balcon, visiblement en très mauvais état. Sollicitée, la Cour de cassation a dû trancher la notion de faute inexcusable mais aussi la responsabilité qui incombe aux employeurs particuliers par rapport aux employeurs professionnels. Résultat, elle est identique... Lire la suite
Historique
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Amiante : un «préjudice d’anxiété» reconnu pour une centaine de cheminots
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