La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur
Publié le :
10/05/2023
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2023
Source : www.efl.frIl appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation. La seule mention de l’indemnité sur le bulletin de paie ne suffit pas à prouver son versement. Nouvelle illustration d’un principe jurisprudentiel désormais bien établi... Lire la suite
Historique
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Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable
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Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre so...Source : www.lemag-juridique.com