Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais
Publié le :
20/06/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comEn cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temps complet peuvent déboucher sur des rappels de salaire sur la base d’un temps plein. Pour autant, les heures non travaillées, mais payées comme temps de travail au titre de la requalification, ne donnent pas droit à remboursement de frais. Voilà ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation, à propos de la « prime de chien » de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité... Lire la suite
Historique
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La prise d’acte de rupture du contrat de travail
Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018Droit du travail - SalariésEn cas de manquement de l'employeur, un salarié peut prendre acte de la ruptu...Source : www.legisocial.fr
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Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir pe...Source : www.efl.fr
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La mort d’un homme qui conduisait un camion d’algues vertes reconnue comme accident du travail
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailA l’issue d’un long combat, le tribunal des affaires sociales de Saint-Brieuc...Source : www.lemonde.fr
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Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’...Source : www.ouest-france.fr