Consultation en ligne
Actualités
La révolution tranquille de la responsabilité civile

La révolution tranquille de la responsabilité civile

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
Source : www.lesechos.fr
Le gouvernement s'apprête à présenter au printemps un projet de loi généralisant l'amende civile. Les entreprises ont peur de dérives « à l'américaine ». Mais c'est surtout un pas supplémentaire dans l'indispensable modernisation de notre droit... Lire la suite

Historique

<< < ... 271 272 273 274 275 276 277 ... > >>