Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime
Publié le :
12/07/2018
12
juillet
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07
2018
Source : demarchesadministratives.frPour être indemnisée en cas d’agression, la victime doit rapporter la preuve de sa réalité et l’étendue des dommages. Par ailleurs, l’indemnisation peut être réduite, voire refusée, en cas de faute de la victime. Ces règles sont rappelées dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 juin 2018. En cas d’agression, deux aspects sont à distinguer : la poursuite de l’auteur et l’indemnisation de la victime... Lire la suite
Historique
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Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPour être indemnisée en cas d’agression, la victime doit rapporter la preuve...Source : demarchesadministratives.fr
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La France condamnée à verser 6,5 millions d’euros à un homme handicapé à la suite d’une arrestation
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’interpellation d’Abdelkader Ghedir en 2004 avait été si brutale qu’il était...Source : www.lemonde.fr