L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans

Historique

• Réparation du préjudice corporel : détermination de l’assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le recours subrogatoire d’une caisse d’assurance étrangère peut s'exercer sur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Environnement : sols pollués et responsabilité de la commune en cas de cessation d’activité des IPCE
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En l’espèce, une commune souhaitait créer une zone d’aménagement concerté sur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Expertise médicale: les doutes quant à l'impartialité de l'expert doivent être évoqués avant les opérations d'expertise
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Les circonstances pouvant faire douter de l'impartialité d'un expert médical...
  Lire la suite
• Reconnaissance du choc émotionnel concernant les violences physiques même sans contact physique
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a pu réaffirmer dans un arrêt e...
  Lire la suite
• Frais de médecins- conseils :une indemnisation intégrale même en cas d'indemnisation partielle pour le Conseil d'Etat
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Les frais de médecins conseils doivent être pris en charge intégralement, mêm...
  Lire la suite
• L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage consti...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite