La communication d'incendie entre immeubles voisins n'entre pas dans le champs de la responsabilité des troubles du voisinage
Publié le :
05/03/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa responsabilité en cas de communication d’incendie prévue par l’article 1242, alinéa 2, du code civil (ancien art. 1384, al. 2, avant la réforme du droit des contrats du 10 févr. 2016) est envisagée par le législateur comme un cas de responsabilité pour faute... Lire la suite
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Pas d'infraction pour des propos tenus sur les réseaux sociaux à l'encontre d'un professionnel de santé
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUn chirurgien esthétique référencé sur le réseau social « Google My Business...Source : www.efl.fr
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Compte piraté : le titulaire du compte bancaire n’est pas automatiquement responsable
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Accidents de ski : quelles assurances ?
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes risques liés aux sports d’hiver (dommages corporels, responsabilité civil...Source : interetsprives.grouperf.com