La responsabilité pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle peut être engagée même si le dol n’est pas caractérisé

Historique

• La responsabilité pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle peut être engagée même si le dol n’est pas caractérisé
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Même si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• À combien de congés pour événements familiaux avez-vous droit ?
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Salariés
  Circonstances heureuses ou tragiques : le Code du travail permet aux salariés...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Proposition de loi santé au travail : une deuxième manche pour les partenaires sociaux ?
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Que pensent les partenaires sociaux de la proposition de loi sur la santé au...
  Source : www.elegia.fr
  Lire la suite
• Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclar...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  A peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà a...
  Source : www.gerantdesarl.com
  Lire la suite