Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
Publié le :
29/07/2019
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2019
Source : blogdudroitdutravail.wordpress.comLe décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur. C'est le principe posé par l'article L. 1224-1 du Code du travail... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Le 27 juin dernier, une petite fille d'un an est morte à l'hôpital de Strasbo...Source : www.lepoint.fr
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Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit du travail - SalariésLe décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail...Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com
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Transmission de la nue-propriété et plus-value
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDonner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...Source : argent.boursier.com