Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime
Publié le :
12/07/2018
12
juillet
juil.
07
2018
Source : demarchesadministratives.frPour être indemnisée en cas d’agression, la victime doit rapporter la preuve de sa réalité et l’étendue des dommages. Par ailleurs, l’indemnisation peut être réduite, voire refusée, en cas de faute de la victime. Ces règles sont rappelées dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 juin 2018. En cas d’agression, deux aspects sont à distinguer : la poursuite de l’auteur et l’indemnisation de la victime... Lire la suite
Historique
-
Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...Source : www.efl.fr
-
Ai-je le droit de prolonger le préavis d’un salarié ? - Éditions Tissot
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursLe préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent r...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018(NPU) Droit de la familleL’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit du travail - SalariésLorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat d...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPour être indemnisée en cas d’agression, la victime doit rapporter la preuve...Source : demarchesadministratives.fr