La partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
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01
2023
Source : www.lemag-juridique.comAu visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public... Lire la suite
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