Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question

Historique

• Concubinage
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédia...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mis...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite