Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
Publié le :
16/03/2023
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mars
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03
2023
Source : www.efl.frL’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi… Lire la suite
Historique
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Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
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