Consultation en ligne
Actualités
Exposition à l’amiante : constitutions de partie civile incidentes irrecevables faute de faits indivisibles

Exposition à l’amiante : constitutions de partie civile incidentes irrecevables faute de faits indivisibles

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’exposition à l’amiante des salariés d’une société, pendant plusieurs années et sur les mêmes sites, ne constitue pas un fait unique et indivisible, procédant de la même action coupable, mais des infractions distinctes, de sorte que les constitutions de partie civile incidentes sont irrecevables... Lire la suite

Historique

<< < ... 200 201 202 203 204 205 206 ... > >>