Consultation en ligne
Actualités
Expertise médicale: les doutes quant à l'impartialité de l'expert doivent être évoqués avant les opérations d'expertise

Expertise médicale: les doutes quant à l'impartialité de l'expert doivent être évoqués avant les opérations d'expertise

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020

Les circonstances pouvant faire douter de l'impartialité d'un expert médical doivent être évoquées préalablement aux opérations d'expertise.
C'est ce que rappelle la Cour de Cassation le 20 décembre 2018 (n°18-11359).
D'où l'importance de se renseigner sur l'expert désigné et connaitre ses différents champs d'intervention ou liens éventuels avec les laboratoires ou les assurances par exemple.

Bénédicte DEVAUX, avocat
 

Historique

<< < ... 207 208 209 210 211 212 213 ... > >>