Réparation du préjudice corporel : détermination de l’assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs
Publié le :
12/05/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLe recours subrogatoire d’une caisse d’assurance étrangère peut s'exercer sur l'ensemble des postes de préjudices extrapatrimoniaux temporaires et permanents... Lire la suite
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Transposer pleinement les règles de l’UE relatives aux droits des victimes et à la décision de protection européenne
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Reconnaissance du choc émotionnel concernant les violences physiques même sans contact physique
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