Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
Publié le :
25/03/2020
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Source : www.usinenouvelle.comAssemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanitaire donne le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans avoir besoin de respecter un délai d’un mois, seulement si un accord d'entreprise le prévoit. Et pour six jours au maximum... Lire la suite
Historique
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Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit du travail - EmployeursAssemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanit...Source : www.usinenouvelle.com
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Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage consti...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit du travail - SalariésAfin de limiter la propagation du coronavirus, il est demandé aux entreprises...Source : www.service-public.fr