Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
Publié le :
03/11/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frParachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y a trente ans, les pouvoirs législatif, exécutif comme judiciaire s’accordent désormais à reconnaître la liberté de l’élève transgenre à porter un prénom d’usage conforme à son identité sexuelle et à la politique scolaire inclusive de lutte contre les discriminations... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSelon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se...Source : www.actu-juridique.fr