Consultation en ligne
Actualités
Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>