La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Historique

• L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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• Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était mo...
  Source : www.efl.fr
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• Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...
  Source : www.juridiconline.com
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• Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...
  Source : www.efl.fr
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