Le point de départ de la prescription des actions en responsabilité dans le cadre des investissements de défiscalisation immobilière
Publié le :
30/03/2021
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Source : www.actu-juridique.frProcédure civile : L’épineuse question du point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité dans le domaine des opérations de défiscalisation... Lire la suite
Historique
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Le point de départ de la prescription des actions en responsabilité dans le cadre des investissements de défiscalisation immobilière
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéProcédure civile : L’épineuse question du point de départ de la prescription...Source : www.actu-juridique.fr