Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
Publié le :
29/01/2020
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Source : www.juridiconline.comUne proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénateurs... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’off...Source : www.juridiconline.com