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Frais de médecins- conseils :une indemnisation intégrale même en cas d'indemnisation partielle pour le Conseil d'Etat

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Les frais de médecins conseils doivent être pris en charge intégralement, même en cas d'indemnisation partielle.

C'est ce que confirme une nouvelle fois, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 15 juin 2018 (5ème Chambre n°409961).

Dans cette affaire, le Conseil rappelle le principe du remboursement total des frais de médecins-conseils, alors même que la responsabilité de l'établissement hospitalier en cause n'est pas entière.

En l'espèce, une victime a présenté des troubles dans les suites d'une vaccination contre l'hépatite B. Mais elle présentait également d'autres troubles sans lien avec la vaccination. L'expertise médicale ordonnée imputait les troubles de la victime à la vaccination à hauteur de 25 %.

La victime sollicitait l'indemnisation des frais exposés au titre de l'intervention d'un médecin conseil.

Or, la Cour d'Appel n'a fait droit que partiellement à sa demande en admettant que si ces frais devaient être remboursés, ils ne devaient l'être qu'à hauteur de 25 %, part de la responsabilité retenue contre l'ONIAM du fait de la vaccination.

A tort pour le Conseil d'Etat qui annule cet arrêt et estime qu'en réduisant l'indemnisation de la victime à hauteur de 25 %, la Cour méconnaissait le principe de réparation intégrale du préjudice.
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