Consultation en ligne
Actualités
Reconnaissance du choc émotionnel concernant les violences physiques même sans contact physique

Reconnaissance du choc émotionnel concernant les violences physiques même sans contact physique

Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a pu réaffirmer dans un arrêt en date du 4 juin 2019 (n°18-84.720) que les faits de violences prévus par l'article 222-11 du code pénal sont constitués même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à l'impressionner vivement et à lui causer un choc émotif. Les violences psychologiques ont maintenant toute leur place dans le contentieux de l'indemnisation des violences.

Bénédicte Devaux, avocat

Historique

<< < ... 163 164 165 166 167 168 169 ... > >>