Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Publié le :
23/10/2019
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2019
Source : business.lesechos.frUne proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine... Lire la suite
Historique
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