Consultation en ligne
Actualités
Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises

Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
Source : www.efl.fr
Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires importe peu, un tel mandat n’étant pas réservé aux successions indivises... Lire la suite

Historique

<< < ... 180 181 182 183 184 185 186 ... > >>